Quand le devis est-il obligatoire ?
Pour les travaux et le dépannage dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, la remise d’un devis fait partie des obligations d’information du client. Le devis est en principe gratuit. Il peut être payant, par exemple quand il demande un déplacement ou une étude poussée, à condition d’en informer le client avant.
Les mentions à faire figurer
- La date du devis.
- Le nom et l’adresse de votre entreprise (avec vos numéros d’immatriculation).
- Le nom du client et l’adresse du chantier.
- La nature des travaux, la date de début prévue et la durée estimée.
- Le décompte détaillé de chaque prestation et de chaque produit : désignation, quantité, prix unitaire.
- Le prix de la main-d’œuvre (taux horaire et nombre d’heures, ou forfait).
- Les frais de déplacement, le cas échéant.
- La somme globale hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), avec le taux de TVA appliqué.
- La durée de validité de l’offre.
- Le caractère gratuit ou payant du devis.
L’assurance décennale sur le devis
Depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat (article 22), lorsque votre activité est soumise à une assurance professionnelle obligatoire comme la décennale, chaque devis et chaque facture doivent indiquer l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat.
Les erreurs qu’on retrouve le plus souvent
- Un forfait global sans détail : le client ne peut pas comparer, et vous êtes moins protégé en cas de désaccord.
- Le déplacement oublié, ajouté ensuite sur la facture.
- Un taux de TVA réduit appliqué sans vérifier les conditions du chantier.
- Aucune durée de validité : vos prix fournisseurs peuvent changer avant l’acceptation.
- Les coordonnées de l’assureur décennal absentes.
Ce guide est une aide pratique, pas un avis juridique. Votre organisation professionnelle (CAPEB, FFB…) ou votre expert-comptable peuvent confirmer les règles applicables à votre situation.